Conditions générales de vente (CGV)

1. Portée et Forme

Les Conditions Générales de Vente (CGV) d'Aigmented Designs régissent toutes nos interactions commerciales avec nos clients. Ces CGV s'appliquent à toute relation d'affaires avec des clients qui sont des entrepreneurs, des entités juridiques de droit public, ou des fonds spéciaux de droit public.
Les présentes CGV servent de cadre contractuel et s'appliquent dans leur version actuelle au moment où le client passe sa commande.
Seules nos CGV sont applicables. Toutes conditions générales du client qui seraient en contradiction avec ou compléteraient les nôtres ne seront prises en compte qu'avec notre accord formel et explicite.
Dans le cas où des accords spécifiques ont été passés avec le client, ces accords prévaudront sur les présentes CGV.
Toute déclaration à portée juridique dans le cadre de ces relations doit être faite par écrit.
Les références faites aux lois et réglementations dans ces CGV sont uniquement destinées à faciliter la compréhension des termes.

2. Conclusion du Contrat

Nos propositions commerciales sont sujettes à modification et ne constituent pas des engagements fermes.
Lorsqu'un client soumet une commande, celle-ci est considérée comme une offre contractuelle engageante. Nous disposons d'un délai de deux semaines pour l'accepter.
L'acceptation de l'offre sera confirmée par écrit.
Un accord de non-divulgation prendra effet rétroactivement à la date de l'offre.

3. Objet du Contrat; Fourniture de Biens et Services

Ingénierie:

Notre offre inclut la fourniture de services d'ingénierie spécialisés dans le développement de prototypes et l'optimisation de produits ou de systèmes techniques.
L'étendue et les détails des travaux à réaliser seront définis conformément à nos spécifications techniques et professionnelles.
Le planning de prestation de nos services sera établi en prenant en compte les besoins et les intérêts de nos clients pour garantir une collaboration optimale.

Prototypes :

Dans le cadre de nos services, nous offrons la conception de prototypes.
Les spécifications techniques pour les prototypes sont à considérer comme des objectifs de performance et ne sont pas juridiquement contraignantes.
Tous les outils et équipements utilisés pour la fabrication des prototypes demeurent notre propriété exclusive.
Le coût des produits ne comprend pas les frais d'emballage, sauf si un accord différent a été préalablement établi.

5. Obligations du Fournisseur

Aigmented designs donnera au démarrage de chaque projet une liste des éléments à fournir qui sont nécessaires au bon déroulement du projet
Nous nous engageons à mettre en œuvre toutes les actions et ressources nécessaires pour garantir une exécution efficace et de qualité de nos tâches et services.

6. Obligations du Client

Il est attendu du client qu'il contribue activement à la réussite du projet par son engagement et sa coopération.
L'utilisation des prototypes par le client est strictement limitée à des fins de test et d'évaluation.
Tout manquement à la coopération de la part du client entraînera une prolongation correspondante des délais initialement convenus.

7. Rémunération

Le client s'engage à régler les montants dus pour nos services conformément aux tarifs et conditions de paiement spécifiés dans notre offre.
Sauf disposition contraire convenue, le paiement de nos honoraires est exigible dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation.
Des intérêts de retard seront appliqués en cas de retard de paiement conformément aux taux légaux en vigueur.
Le droit du client à opérer une compensation ou à exercer un droit de rétention est strictement limité aux cas où ses contre-prétentions ont été légalement établies ou reconnues par nous.
Nous nous réservons le droit de retenir l'exécution de nos performances et de résilier le contrat en cas d'insolvabilité ou de défaut de paiement avéré du client.

8. Modifications de l'Étendue des Travaux / Ajustement de la Rémunération

L'exécution de nos travaux se fonde sur les documents et les informations fournis par le client, lesquels doivent être exacts, complets et conformes aux besoins du projet.
Toute modification des travaux initialement convenus nécessitera une mise à jour de l'offre et fera l'objet d'un accord mutuel, pouvant entraîner des ajustements de coûts et de délais.
Le contrat pourra être résilié par l'une ou l'autre des parties pour un motif valable, en accord avec les termes et conditions prévus dans le contrat.

9. Sous-traitance

Nous nous réservons le droit de sous-traiter tout ou partie de nos services à des tiers qualifiés pour assurer la meilleure qualité et efficacité dans l'exécution de nos travaux.
L'utilisation d'un sous-traitant pour des aspects significatifs de notre prestation nécessitera le consentement écrit préalable du client.

10. Délais

En cas de non-respect des obligations par le client, notamment en ce qui concerne la fourniture de documents ou d'informations nécessaires, un délai supplémentaire sera accordé pour l'exécution de nos services.
Nous serons libérés de nos obligations contractuelles dans des circonstances de force majeure, telles que des événements imprévisibles et insurmontables qui empêchent l'exécution de nos services, jusqu'à la résolution de ces événements.

11. Exclusion de Responsabilité

Ingénierie :

Limitation de Responsabilité en Cas de Non-Conformité : Nous nous engageons à fournir des services et des produits conformes aux spécifications convenues. Cependant, nous ne pourrons être tenus responsables en cas de non-conformité du produit final aux standards spécifiques non explicitement mentionnés ou confirmés par écrit dans l'accord initial.
Exonération en Cas de Dommages Liés à la Conception : Tandis que nous nous efforçons d'assurer l'excellence et la fiabilité de la conception, notre responsabilité ne pourra être engagée pour des dommages résultant directement ou indirectement de l'utilisation du produit, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle de notre part.
Responsabilité et Standards Réglementaires : Il incombe au client de s'assurer que les produits développés sont conformes aux standards réglementaires et législatifs en vigueur dans leur domaine d'utilisation. Nous ne pouvons être tenus responsables pour tout échec à respecter ces standards si ces derniers n'ont pas été communiqués clairement et intégrés dans le cahier des charges.
Limitation de Responsabilité pour Dommages Indirects : Notre responsabilité se limite aux dommages directs et prouvables causés par nos services. Nous ne pourrons être tenus responsables de dommages indirects, tels que la perte de profits, l'interruption d'activité ou toute autre perte financière subie par le client.
Obligation de Mitigation : Le client s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour minimiser les dommages ou les pertes qui pourraient survenir en relation avec les produits ou services fournis.

Prototype

Les prototypes doivent être utilisés dans les conditions spécifiées par Aigmented Designs telle que disponible dans le document "Datasheet" livré au même moment que le prototype
La fourniture des prototypes sont uniquement pour tests internes du client, des tests uniquement en laboratoire dans un environnement contrôlé.
Les risques associés à la commercialisation des prototypes seront assumés par le client.
La réparation des prototypes du fournisseur contre les réclamations tierces.
La responsabilité d'Aigmented designs est exclue lors de la fourniture des prototypes.

12. Autre Responsabilité

Utilisation des Prototypes : Les prototypes fournis par Aigmented Designs doivent être utilisés strictement conformément aux conditions spécifiées dans le document "Datasheet", qui est livré en même temps que le prototype. Ce document détaille les paramètres et les conditions d'utilisation adéquates pour garantir la sécurité et l'efficacité du prototype.
Objectif des Prototypes : Les prototypes sont fournis uniquement à des fins de tests internes par le client. Ces tests doivent être effectués exclusivement en laboratoire ou dans un environnement contrôlé, afin d'assurer leur bon déroulement et de prévenir les risques inutiles.
Risques de Commercialisation : Tout risque associé à l'utilisation commerciale des prototypes, y compris mais sans s'y limiter, la responsabilité en cas de défauts ou de défaillances, est entièrement assumé par le client. Aigmented Designs n'assume aucune responsabilité pour les conséquences de telles activités.
Indemnisation : Le client s'engage à indemniser et à dégager Aigmented Designs de toute responsabilité en cas de réclamations de tiers résultant de l'utilisation ou de la manipulation des prototypes, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de notre part.
Exclusion de Responsabilité : La responsabilité d'Aigmented Designs est formellement exclue en ce qui concerne la fourniture des prototypes. Cela inclut, sans s'y limiter, toute garantie de qualité, de performance ou d'adéquation à un usage particulier des prototypes.

13. Droits de Propriété Intellectuelle, Réserve de Propriété

Droits de Propriété Intellectuelle sur les Produits Livrés : Tous les droits de propriété intellectuelle concernant les produits livrés, y compris mais sans s'y limiter, les dessins, les prototypes, les documents techniques, restent la propriété exclusive d'Aigmented Designs. Le client acquiert uniquement un droit d'utilisation non exclusif et non transférable des produits livrés, strictement pour les fins convenues dans le contrat.
Interdiction de Reproduction et de Modification : Le client s'engage à ne pas reproduire, modifier, distribuer ou créer des œuvres dérivées basées sur les produits fournis par Aigmented Designs sans notre consentement écrit préalable.
Réserve de Propriété : La propriété des produits livrés ne sera transférée au client que lorsque tous les paiements dus en vertu du contrat auront été intégralement réglés. Jusqu'à ce moment, Aigmented Designs conserve la pleine propriété des produits.
Notification en Cas de Troisième Partie : En cas de saisie ou de toute autre revendication par des tiers sur les produits encore sous réserve de propriété, le client s'engage à notifier immédiatement Aigmented Designs et à informer le tiers de notre réserve de propriété.
Licences et Droits d'Auteur Tiers : Dans le cas où des éléments de propriété intellectuelle tiers sont inclus dans les produits livrés, Aigmented Designs garantit avoir obtenu les licences nécessaires. Ces éléments restent la propriété de leurs auteurs ou titulaires respectifs.
Indemnisation en Cas de Violation des Droits de Propriété : Le client s'engage à indemniser et à défendre Aigmented Designs contre toute réclamation découlant de la violation des droits de propriété intellectuelle liée à l'utilisation des produits en dehors des termes du contrat.
Attribution des Innovations : Toute innovation ou amélioration réalisée par le client sur les produits d'Aigmented Designs doit être communiquée à Aigmented Designs. Les parties conviendront des termes relatifs aux droits de propriété intellectuelle de ces innovations.
Option de Vente de Propriété Intellectuelle : Aigmented Designs peut, à sa discrétion et sous certaines conditions, proposer la vente des droits de propriété intellectuelle liés à un produit spécifique au client. Cette vente sera soumise à la conclusion d'un accord distinct, définissant clairement les termes, les conditions et les compensations pour un tel transfert de droits.
1. Conditions de Vente : La vente de la propriété intellectuelle ne pourra se faire que si elle ne compromet pas les intérêts commerciaux ou les secrets d'affaires d'Aigmented Designs et si le client répond à des critères définis par Aigmented Designs.
2. Processus de Négociation : Toute intention de transférer la propriété intellectuelle fera l'objet de négociations approfondies pour s'assurer que les termes de l'accord sont mutuellement bénéfiques et conformes aux lois en vigueur sur la propriété intellectuelle.
3. Accord Écrit : Un accord écrit spécifiant les droits transférés, les limitations, les obligations du client et la compensation financière sera établi et devra être signé par les deux parties avant tout transfert de propriété intellectuelle.
4. Exclusivité du Transfert : Le transfert de propriété intellectuelle à un client sera considéré comme exclusif à ce client, sauf indication contraire dans l'accord.
5. Assurance de Conformité : Le client s'engage à utiliser la propriété intellectuelle acquise conformément aux lois et réglementations en vigueur et reconnaît que toute utilisation non autorisée pourrait entraîner des conséquences légales.

14. Délai de Prescription

Modifications de Designs : Aigmented Designs s'engage à prendre en charge les modifications des designs livrés sans frais supplémentaires pour le client, pendant une période de six mois suivant la livraison. Cette prise en charge inclut les ajustements mineurs et les modifications nécessaires pour assurer que le design répond aux spécifications initiales et fonctionne comme prévu.

Portée des Modifications : Les modifications couvertes par cette clause se limitent aux ajustements et corrections qui ne constituent pas une refonte majeure ou une modification substantielle du design original.
Demandes de Modification : Les demandes de modifications par le client doivent être soumises par écrit et détaillées afin de permettre une évaluation adéquate par Aigmented Designs.
Processus d'Approche : Chaque demande de modification sera évaluée individuellement. Aigmented Designs se réserve le droit de refuser les demandes qui vont au-delà de l'étendue des ajustements mineurs ou qui pourraient compromettre la qualité ou l'intégrité du design.
Délai d'Exécution : Les modifications seront effectuées dans un délai raisonnable, en fonction de la complexité de la demande et des ressources disponibles.
Fin de la Période de Prise en Charge : Après l'expiration de cette période de six mois, toute modification demandée sera sujette à des frais supplémentaires, selon les tarifs standard d'Aigmented Designs en vigueur à ce moment.

15. Dispositions Finales

Notification Obligatoire de Changements : Le client s'engage à informer Aigmented Designs sans délai en cas de changements importants concernant sa situation juridique ou son contrôle. Cela inclut, mais n'est pas limité à, des changements de propriété, de structure juridique, ou de contrôle managérial.
Régime Juridique et Exclusion de la CISG : Toutes les transactions et relations contractuelles entre Aigmented Designs et le client sont régies par le droit allemand, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises (CISG).
Juridiction Compétente en Cas de Litige : Pour tout litige découlant de ou en relation avec le contrat établi entre Aigmented Designs et le client, la juridiction compétente sera celle du siège social d'Aigmented Designs. Cette clause détermine le lieu où toute action judiciaire doit être intentée et traitée.